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Bonne nouvelle, le Pacs vous coûtera bientôt moins cher

Le tarif d’un Pacs établi chez le notaire va drastiquement chuter ce printemps. Un arrêté, publié le 1er mars au Journal officiel, acte l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille tarifaire des actes notariés à compter du 1er mai. “Une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes”, précise le Conseil supérieur du notariat (CSN). Le CSN qui n’est guère enchanté de constater que parmi les actes qui voient leur tarif diminuer, le Pacs (pacte civil de solidarité) fait “l’objet d’une baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires”. Car, de son côté, l’État n’a pas adouci la fiscalité liée à cet acte...

En pratique, à partir du 1er mai, pour vous pacser chez le notaire, il faudra débourser au minimum : 102 euros TTC (84,51 euros HT) ce qui correspond à la rédaction par le professionnel de la convention de Pacs. À ce montant, il faudra ajouter 125 euros au titre des frais d’enregistrement, soit la taxe que prélève l’État à l’établissement de l’acte. La facture globale s’élèvera donc à 227 euros. Un chiffre très inférieur à ce qu’il est actuellement. Jusqu’à présent, le coût global du Pacs est de 355 euros TTC (230 euros TTC + 125 euros de droit d’enregistrement).

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Certes, il est possible de se pacser gratuitement en mairie. Toutefois, le Conseil supérieur du notariat rappelle que “contrairement aux Pacs enregistrés en mairie où les partenaires conservent eux-mêmes leur convention, la convention de Pacs est conservée par le notaire, ce qui permet d'éviter toute perte ou dégradation du document”. Par ailleurs, face à la complexité de certaines situations familiales et patrimoniales, le passage devant un notaire peut prévenir d’éventuels désagréments, notamment en cas de séparation ou de succession. Le professionnel pourrait, par exemple, vous conseiller de rédiger un testament. Un document utile mais qui fera encore grimper le coût de votre Pacs.

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