La bourse est fermée

Comment les banques ponctionnent les comptes inactifs

Plus de 45.000 tel est, selon un récent pointage de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le total des comptes bancaires détenus par des centenaires n'enregistrant plus de mouvements. Le nombre de têtes grises à dépasser cet âge honorable atteignant péniblement les 21.000 en France, autant dire qu'une grande part de ces clients dormants sont depuis belle lurette… décédés. Et que les héritiers à qui l'argent devrait revenir pourraient ne jamais en voir la couleur. "La preuve d'une négligence certaine de la part des établissements, et qu'un nettoyage des fichiers reste à faire", a commenté le secrétaire général adjoint de l'organisme, Patrick Montagner.

Et pourtant ! Voilà quatre ans qu'une loi, baptisée du nom de l'ex-secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, les contraint à détecter les comptes sans mouvements, soit parce que leur titulaire les a oubliés (ou les laisse volontairement fructifier…), soit parce qu'il est décédé. Un texte inspiré à l'ancien député par son épouse, Laurence, contrôleuse bancaire. "Elle aussi s'était aperçue que dans certains établissements, les comptes en déshérence détenus par des centenaires étaient anormalement nombreux. Mais, en l'absence de tout cadre légal, aucune sanction n'était possible", se rappelle-t-il.

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Depuis 2016, les règles du jeu ont le mérite d'être claires. Un compte courant est ainsi considéré comme inactif après un an sans mouvements. Un délai porté à cinq ans pour les produits d'épargne (Livret A, PEL, compte-titres). Pour qu'un compte soit considéré comme inactif, il faut que l'ensemble des produits détenus par le client dans l'établissement le soient. Après dix ans sans mouvements, la banque doit fermer le placement, pour transférer l'argent à la CDC (Caisse des dépôts et consignations). Qui le conservera vingt ans, avant qu'il ne devienne propriété de l'Etat.

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