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Votre banque n'est pas obligée de signaler des opérations douteuses sur votre compte

Pixabay

Votre banque a repéré des opérations douteuses et ne vous a pas prévenu ? Elle semble dans on droit, à en croire une décision de la Cour de cassation. Personne ne peut reprocher à une banque d'avoir encaissé des paiements douteux ou laissé faire des opérations inhabituelles sans alerter quiconque. Les obligations de vigilance d'un banquier ne sont dues qu'à l'Etat et ne concernent que les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, a observé la Cour. Cette vigilance, a-t- elle expliqué, ne peut être observée qu'au profit du service Tracfin, exclusivement. Le code monétaire et financier précise que seul ce service du ministère de l'Economie peut être destinataire des déclarations des banquiers, déclarations qui sont confidentielles.

Personne n'a le droit de divulguer à quiconque l'existence d'une déclaration, son contenu ou les suites qui lui auraient été réservées. Un procès avait été intenté à une banque par une entreprise dont un comptable avait frauduleusement opéré des virements vers les comptes courants de membres de sa famille. L'entreprise reprochait à la banque d'avoir reçu l'argent en gardant le silence, de ne pas l'avoir alertée devant des opérations répétées de crédit qui auraient dû lui paraître anormales au regard du fonctionnement habituel des comptes crédités. L'existence et les montants des virements étaient anormaux, injustifiés sur des comptes de particuliers, et la banque réceptionnaire aurait dû exercer un devoir de vigilance générale (...)

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