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Bailleurs, quelles obligations devez-vous respecter pour mettre votre bien en vente ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Delphine Hermann, chasseur d’appartements chez Homliyoo, répond à Carlos du groupe Facebook Le Club de proprios. Carlos est bailleur, il souhaite mettre son bien en vente avant l’échéance du bail de son locataire. Quelles obligations doit-il respecter pour cela ?

En réponse, Delphine Hermann explique à notre auditeur qu'il existe plusieurs cas de figure. Premier scénario : le logement de Carlos était vide lorsqu'il l'a acquis. S'il le loue actuellement avec un bail non meublé, notre bailleur doit alors donner un congés pour revente à son locataire avec un préavis de 6 mois. Ce n'est pas tout, car dans cette situation le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le logement mis en vente, ce dernier disposant de 2 mois (à partir de moment où on lui signifie que le bien est mis en vente) pour faire savoir à son propriétaire qu'il souhaite de se porter acquéreur. En revanche, si le logement de Carlos est actuellement loué en meublé, le préavis pour revente sera de 3 mois, et le locataire ne disposera pas de droit de préemption.

Deuxième scénario : le logement de Carlors était déjà (...)

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