Un bailleur autorise ses gardiens d’immeubles à dresser des PV aux locataires

Pour limiter les incivilités dans ses HLM, Paris Habitat forme de plus en plus de gardiens afin qu’ils puissent dresser des PV et en référer au procureur.

Dans certaines copropriétés, un locataire indélicat peut vite faire vivre un enfer à l'ensemble des habitants. Tapage nocturne, dégradation des parties communes, vols, non-respect du tri sélectif… Les incivilités sont diverses et variées, et il est parfois difficile de faire entendre raison à la personne concernée. Afin de limiter ce type de comportements, Paris Habitat a une solution : mettre des amendes. Les gardiens d'immeuble assermentés sont chargés de dresser un procès-verbal (PV) en cas d'infraction. Dans la capitale, 409 gardiens du bailleur social ont été formés depuis 2018, rapporte RMC.

« Il y a une formation juridique qui est dispensée, avec un agrément préfectoral qui n'est valable que cinq ans. Il faut le faire renouveler. La personne assermentée va prêter serment devant le tribunal d'instance ou de grande instance. Ce n'est pas du tout quelque chose qui se ferait à la va-vite et sans une prise de conscience des responsabilités que cela implique », a expliqué Marianne Louis, secrétaire générale de l'union sociale pour l'habitat, sur RMC et RMC Story.

Un gardien assermenté n'est pas un policier

Un gardien d'immeuble assermenté n'a pas vocation à se substituer à la police. En cas de bagarre ou d'agression, il doit prévenir les forces de l'ordre. À noter également que lorsqu'un gardien assermenté dresse un PV, il ne décide pas de la sanction ou de l'amende que le locataire va se voir infliger. Le procureur prendra cette décision.

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