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Bail de parking: quels sont les points légaux à vérifier avant de signer?

·2 min de lecture

PRATIQUE - La location d’une place de parking implique de respecter certaines règles juridiques. Celles-ci sont différentes s’il s’agit d’un parking annexe à un logement ou s’il est autonome.

Lorsque l’on parle de marché immobilier, on pense aussitôt au logement, voire à la location ou vente de biens à vocation professionnelle. Mais il existe également un véritable marché du parking. Stationner en zone urbaine est souvent difficile du fait de la forte densité du trafic routier. Autant dire que chaque place de parking est convoitée. Il y a bien sûr les stationnements temporaires souvent payants et libres d’accès, mais pour les résidents d’un logement, rien ne vaut une place de parking fixe et réservée à son propre usage.

C’est ainsi qu’un véritable sous-marché immobilier du parking s’est développé et se révèle rentable pour les investisseurs. Certes, le record de , vendue un million d’euros à Hong Kong, ne sera sans doute pas battu en France, mais pour les investisseurs ou locataires, il s’agit d’un bien très recherché. L’essor des véhicules électriques pourrait également avoir une influence dans les prochaines années, une étant particulièrement recherchée. Quels sont les éléments législatifs à connaître avant de louer un emplacement de stationnement fixe?

Bail de parking lié à un logement

De nos jours, d’un logement. Un fait qui s’applique également au stationnement. Pour un locataire, disposer d’un parking est en effet un véritable plus. Lorsque cet espace de stationnement est lié au bail de location, on parle alors de parking annexe. Dans ce cas de figure, la place de parking fait partie intégrante du bail locatif. Pour le locataire, il s’agit de vérifier la durée du bail, les modalités d’augmentation potentielle de loyer, les possibilités ou non de sous-location, et la date de fin du bail. Il est à noter que cette place de parking doit impérativement figurer par écrit au sein du bail locatif en tant qu’annexe du logement concerné. Si tel n’est pas le cas et qu’un litige survient entre le locataire et le bailleur, le tribunal peut être saisi par l’une ou l’autre des parties. Ce sera alors au tribunal de juger si cette place de parking est ou non une[...]

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