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Aviseur fiscal : définition, statut et rémunération

·1 min de lecture

Créé en 2017, l’aviseur fiscal est une personne étrangère aux administrations publiques. Elle fournit au service des impôts des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fiscales et qui est rémunéré à ce titre.

Le manquement aux règles fiscales peut porter sur la résidence fiscale, des transferts de bénéfices vers l’étranger, des rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, des participations dans des sociétés sises dans les paradis fiscaux, des rémunérations à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France, des rattachements des bénéfices réalisés en France, des paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié.

La loi de finances pour 2020 a étendu le champ d’application des aviseurs fiscaux aux opérations de fraude à la TVA.

Cette même loi a mis en place une généralisation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux aux informations relatives à tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné par les majorations de 40, 50 ou 80 %. Il s’agit notamment des cas d’inexactitude ou d’omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger, des manquements délibérés, abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou encore des cas de non-respect des règles relatives à l’imposition des transferts d’actifs hors de France.

A noter : la communication des informations au service des impôts doit se faire de façon non anonyme. (...)

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