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Avis de non-imposition : Qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

·1 min de lecture

L’avis de non-imposition est un document délivré par l’administration si l’impôt sur le revenu dû par un contribuable est de 0 euro. Tous les ans, les contribuables doivent remplir une déclaration d’impôt sur le revenu pour connaître le montant de l’impôt dont ils sont redevables.

Dans certains cas, un contribuable n’a pas d’impôt à payer en raison de son absence de revenus ou de ses faibles revenus, il est alors non-imposable. A ce titre, il ne reçoit pas un avis d’imposition mais un avis de non-imposition. Cet avis recense les revenus déclarés par le contribuable mais surtout prouve que ce dernier est non-imposable en France.

L’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) remplace l’avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition sont similaires.

L’administration fiscale considère qu’en dessous d’un certain seuil, les revenus d’un contribuable ne sont pas assez importants pour appliquer l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition tient compte à la fois du barème de l’impôt sur le revenu, de la composition du foyer, de la décote et de la franchise (montant en dessous duquel l’impôt n’a pas à être payé).

Les personnes qui n’ont pas d’impôt à payer se voient délivrer un avis de non-imposition qui prouve qu’elles ne sont pas imposables.

L’avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est un justificatif officiel qui permet d’attester (...)

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