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Autorité de la concurrence : missions et saisine

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L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative issue de la transformation du Conseil de la concurrence (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). Elle est compétente pour examiner les fusions et rachats, dispose d'un pouvoir d'initiative (consultatif) et de ses propres forces d'enquête.

Cette instance agit au nom de l’Etat. Elle intervient après avoir été saisie par un plaignant ou s'être auto-saisie. Récemment, elle a notamment rendu des décisions et des avis concernant le fonctionnement concurrentiel du marché du transport par autocar, la réparation et l'entretien des véhicules, etc.

Son action vise à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles quelle que soit l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Dans ce cadre, elle est habilitée à prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, et des sanctions pécuniaires.

L’Autorité peut également accepter des engagements et accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes anticoncurrentielles.

L'instruction des dossiers est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général. Les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité après une procédure contradictoire.

Ce collège comprend 17 personnes : membres (ou anciens membres) du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives (...)

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