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Autorisation environnementale : principe et renouvellement

·1 min de lecture

La mise en place de l’autorisation environnementale unique est destinée à simplifier les démarches administratives des “pétitionnaires” (auteurs des demandes auprès de l’administration). Elle vise une meilleure visibilité des règles dont relève leur projet. Le législateur a créé l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017, pour faciliter le traitement des dossiers soumis aux services de l’État. En effet, avant cette réglementation, un même projet pouvait relever concurremment de différentes autorisations environnementales, ce qui ne simplifiait pas la prise de décisions. Cela pouvait être source d’incompréhension de la part du pétitionnaire et de contentieux.

Les différentes procédures environnementales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ont donc fusionné au sein de cette autorisation environnementale, représentée par une interface unique.

L’autorisation environnementale regroupe les prescriptions inhérentes aux différentes réglementations applicables notamment :

L'autorisation est demandée en une seule fois par le pétitionnaire qui dispose désormais d’un interlocuteur unique auprès des services de l’État, au regard de son projet.

Cette autorisation unique, régie par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du Code de l’environnement, concerne principalement l’ensemble des IOTA (loi sur l’eau) et des ICPE (installations classées) soumis à autorisation. L'autorisation environnementale est applicable à ces activités, installations, ouvrages et travaux, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire. Le pétitionnaire peut être une personne physique ou une personne morale, qui effectue sa demande en une seule fois auprès du préfet du département.

Avant la mise en place de son dossier, le demandeur peut demander à l’administration des informations, un certificat de projet … Cette phase vise également à améliorer la qualité des dossiers (...)

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