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Autorisation d'engagement : définition et caractéristiques

·1 min de lecture

L’ensemble des dépenses de l’État fait l’objet d’une double autorisation parlementaire votée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Cette disposition effective depuis 2001 plafonne les dépenses et encadre la dépense publique via les crédits de paiement et les autorisations d’engagement.

Cette présentation a notamment permis d’améliorer la visibilité sur les engagements et la sincérité du budget en distinguant les paiements effectués au titre d’engagements antérieurs et ceux décaissés au titre de l’année. La généralisation du système des autorisations d'engagement a aussi été rendue nécessaire par la fongibilité des crédits.

A noter : sont dits fongibles les crédits dont la destination ou la nature ne sont mentionnées qu’à titre indicatif lors de la présentation d’un programme.

Support juridique d'engagement, les autorisations de dépenses s'étalent parfois sur plusieurs exercices. Elles survivent jusqu’au dernier paiement.

L’autorisation parlementaire encadre les 2 extrémités de la chaîne de la dépense publique. Au départ, on trouve l’autorisation d’engagement par laquelle nait la dépense et de l’autre le crédit de paiement qui permet de payer un tiers.

Alors que les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées annuellement dans le cadre des autorisations d’engagement.

En résumé :

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