Yahoo Finance Audit énergétique : condition, procédure et prix
L’audit énergétique est une nouvelle mesure ressortant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Il s’agit d’un nouveau rapport technique à joindre au dossier de diagnostics à fournir dans le cadre de certaines transactions immobilières.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l'objet d'un audit énergétique en cas de vente.
Son rôle est d’alerter les futurs acquéreurs du bien concerné. L’audit propose en effet les éventuels travaux d’amélioration concernant la performance énergétique du bien.
La notion et l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ont été transposées dans le Code de la construction et de l’habitation à l’article L. 126-28-1.
Son régime a été précisé par un décret d’application n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation.
L’audit énergétique est un rapport technique qui devra être inséré dans certaines situations au dossier de diagnostics techniques. En effet, il n’est pas obligatoire par principe et ne devra donc pas être fourni pour l’ensemble des ventes immobilières.
Il ne concerne que :
Bon à savoir : les immeubles soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriétés) sont hors du dispositif.
L’ensemble de ces biens n’est pas concerné immédiatement. En effet, la loi prévoit un calendrier pour l’entrée (...)
(...) Cliquez ici pour voir la suite
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