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Divorce : pourquoi il vous coûtera moins cher à partir de 2021

Bonne nouvelle pour les futurs divorcés. Les droits de partage qui s’appliquent aux époux ou aux partenaires de Pacs en cas de divorce ou de séparation devraient voir leur taux baisser à partir de 2021. Concrètement, “le partage des biens entre les deux époux donne lieu à un acte liquidatif chez le notaire. Actuellement, le taux des droits de partage correspond à 2,5% de l’actif net, c’est-à-dire 2,5% de la valeur du bien, à laquelle on retire le montant du crédit en cours s’il y en a un. Ces droits reviennent à l’Etat”, explique maître Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris.

La question de baisser ces droits de partage avait déjà été évoquée dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2020. Un amendement du rapporteur général du Budget, Joël Giraud, prévoyant de baisser le taux des droits de partage de 2,5% à 1,1% en cas de divorce ou de séparation avait été adopté en commission des Finances.

Une baisse en deux temps

Mais lors des discussions en séance publique, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes public, a proposé de repousser ce sujet à la seconde partie du PLF, le temps de trouver un compromis. C’est désormais chose faite. Après des négociations avec le gouvernement, le nouvel amendement de Joël Giraud prévoit de raboter le taux des droits de partage en deux temps. Il va d’abord passer à 1,8% en 2021, avant d’être ramené à 1,1% en 2022, le taux qui prévalait avant la loi de finances rectificative de 2011. Le coût de cet amendement est évalué par le rapporteur général à 57,5 millions d’euros chaque année, en 2021 et en 2022, soit 115 millions d’euros au total. Le texte a été adopté par la commission des Finances ce mercredi 6 novembre.

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“Depuis que je suis rapporteur général, je tente de supprimer l’impôt sur le divorce”, plaisante Joël Giraud. Avec cet amendement, il espère arriver à “une disparition progressive mais certaine

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