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Attal défend les amendes qui évitent des poursuites pour fraude fiscale aux entreprises

AFP/Archives - Eric PIERMONT

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a défendu devant le Sénat l'intérêt des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP). Un outil qui permet aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale d'échapper aux poursuites pénales en versant une amende.

"Un outil utile" permettant de récupérer "une partie très importante" de la fraude imputée à une entreprise: le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a défendu ce mercredi 11 janvier devant le Sénat l'intérêt des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP).

Créée par une loi de 2016, la CJIP permet aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale d'échapper aux poursuites pénales en versant une amende.

Ces dernières années, des poids lourds comme Airbus (2,1 milliards d'euros en 2020), Google (500 millions d'euros en 2021) ou McDonald's (1,25 milliard en juin 2022) sont ainsi passés à la caisse pour mettre un terme à des enquêtes judiciaires.

"La loi fiscale ne s'applique pas de la même manière selon que vous êtes puissant ou misérable"

Les CJIP permettent à l'Etat de s'"assurer que les finances publiques recouvrent une partie très importante de la fraude" alléguée, a soutenu Gabriel Attal, interpellé par le sénateur communiste Eric Bocquet à l'occasion d'un débat au Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

"Je me demande toujours où est l'intérêt public dans ce dispositif", s'était interrogé quelques minutes plus tôt l'élu du Nord.

"Les amendes récupérées ne représentent pas la totalité des sommes éludées et cette méthode de "négociation" laisse entendre au commun des mortels que la loi fiscale ne s'applique pas de la même manière selon que vous êtes puissant ou misérable", a argumenté Eric Bocquet.

"Quand vous rentrez dans une bataille judiciaire, on se bat parfois face à des grandes entreprises qui ont une armée juridique et (...) peuvent faire durer les choses", a répliqué Gabriel Attal, pour qui "40% des montants de la fraude récupérés chaque année" par les finances publiques sont issus de la DIVN, le service de Bercy qui contrôle les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros.

"La succession d'audiences et d'appels peut aussi finir par faire baisser le montant que nous réus[...]

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