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Assurance-vie non réclamée: comment ça se passe?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Un contrat d’assurance-vie est dit "en déshérence" lorsque le capital est non réclamé par l’assuré ou non remis aux ayants droit.

Contrats non réclamés, non réglés, en déshérence… Quel que soit le nom qu’on lui donne, ce type de contrat se caractérise toujours par le non-versement des capitaux à l’assuré en cas d’arrivée à terme du contrat, ou à son ou ses bénéficiaires lors du décès de l’assuré. Ces situations sont susceptibles de survenir si la clause bénéficiaire manque de précision. L’assureur peut avoir du mal à retrouver les personnes mentionnées ou à les identifier. Il arrive également qu’il ne soit pas averti du décès de l’assuré. Et c’est justement pour lutter contre et pour favoriser un meilleur taux de liquidation des polices d’assurance que la loi Eckert du 3-6-2014 a été votée. Cette dernière émet différentes obligations visant à renforcer les démarches et les outils à la disposition des organismes d’assurance.

Zoom sur la loi Eckert

Mise en œuvre en 2015, la loi Eckert vise avant tout à protéger les assurés vivants ainsi que leurs bénéficiaires. Pour cela, les assureurs se sont vu imposer plusieurs obligations. Dans un premier temps, le texte législatif contraint les différents organismes proposant des assurances-vie à informer chacun de leurs assurés sur les contrats qu’ils ont souscrits et leurs évolutions. Un effort de transparence est également demandé au travers d’une publication annuelle du nombre de contrats non réclamés. En outre, les assurances se doivent aussi de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), de manière à vérifier si les détenteurs d’un souscrit chez elles sont toujours vivants. En cas de décès, l’organisme doit informer le ou les bénéficiaires dans un délai de quinze jours. S’il ne parvient pas à les identifier, il doit engager des recherches actives auprès de l’administration ou de notaires, par exemple, pour les retrouver.

Que deviennent les capitaux non réclamés?

En cas de non-réclamation de la part des bénéficiaires et si l’assureur n’est pas parvenu à les identifier, les fonds sont transférés au b[...]

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