Assurance vie, PER : allez-vous être concerné par cette nouvelle obligation ?

Bientôt du nouveau dans les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne retraite (PER). A partir du 24 octobre 2024, la loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, va démocratiser l'accès à une classe d'actifs : l'investissement dans des entreprises non cotées, ou private equity. Il s'agit là d'investir dans des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) non cotées en Bourse, et en quête de financements pour se développer.

En réalité, depuis 2016, les particuliers ont déjà la possibilité d'investir dans ces entreprises, via des fonds proposés par les assureurs dans leur catalogue d'unités de compte (UC). Tout comme l'investissement en actions dans des entreprises, qui sont, elles, cotées en Bourse, ou en immobilier, le private equity vous expose aussi à un risque de perte en capital. Mais dès le 24 octobre, cette option n’en sera plus une pour bon nombre de nouveaux souscripteurs, ni pour les versements effectués à compter de cette date en gestion pilotée profilée ou à horizon.

C'est une série de décrets, publiés au Journal officiel entre le 1er et le 6 juillet dernier, qui précise les obligations qui s'appliqueront aux titulaires d'assurance vie et de PER, ainsi qu'à leurs distributeurs, à partir du 24 octobre prochain. Il faut d'abord dire que cette nouvelle législation ne s'appliquera qu'aux épargnants en gestion pilotée.

Pour rappel, lorsqu'il souscrit un contrat d'assurance vie, un épargnant a notamment le choix entre (...)

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