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Assurance vie, donation, legs : une surprise de taille pour les employés à domicile

Mathieu BRUCKMULLER
·1 min de lecture
Aide à domicile, Cesu, emploi, service à la personne
Aide à domicile, Cesu, emploi, service à la personne

C’est une décision forte que vient de rendre le Conseil constitutionnel le 11 mars. La juridiction suprême a jugé inconstitutionnelle l’interdiction faite à un salarié à domicile de toucher de la part de son employeur un don, un legs ou d'être désigné bénéficiaire d'une assurance vie. Cette disposition prévue à l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles précise qu’ils « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge ». Le législateur entendait en effet protéger ces dernières susceptibles d’être dans un état de vulnérabilité.

Voici le contexte de cette affaire : « Un contentieux s’est élevé à l’occasion d’une succession : un défunt sans héritier réservataire laisse un testament désignant ses quatre cousins légataires universels et son employée de maison légataire à titre particulier d’un appartement et de son contenu. Les légataires universels agissent en nullité du legs particulier, au motif qu’il est adressé à une personne frappée de l’incapacité de recevoir ci-avant exposée », explique le centre d’études et de recherches du groupe Monassier, un réseau notarial.

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