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Assurance : le délai de rétraction passe de 14 à 30 jours

Un contrat déchiré
Un contrat déchiré

Les députés ont voté pendant deux jours le projet de loi pouvoir d'achat du gouvernement Borne. Et parmi les amendements adoptés par les élus, on trouve l'allongement de 14 à 30 jours du délai de rétractation pour les assurances dites affinitaires ou de complément, comme la protection d'un smartphone ou la garantie étendue d'un lave-vaisselle souscrites lors de l'achat pour lesquelles le client se retrouvait engagé pour 12 ou 24 mois, parfois sans en avoir conscience.

Il sera désormais possible de résilier ce contrat au bout de 30 jours au lieu de 14, soit après le premier prélèvement. De plus, trop souvent, l'assureur proposait un mois d'assurance gratuite qui couvrait le délai de rétractation de 14 jours. A la fin de ce geste commercial, le client était engagé sans possibilité de résilier et pouvait légitimment se sentir floué.

« C'est un vrai succès »

Les assurance affinitaires « sont des produits inhabituels avec des notices explicatives peu claires, précise le juriste de l'association CLCV Olivier Gayraud à MoneyVox. Personne ne demande de lui-même ce type de produits. Elles ne fonctionnent qu'à la sollicitation, lors d'une vente, d'un changement d'opérateur ou de fournisseur. Le prix bas et la poudre aux yeux font le reste. Par principe, les assurances affinitaires sont superflues, ce sont les extensions de garanties dont le montant reste marginal comparé à la facture totale ».

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