Article 49.3 : tout savoir sur cet article de la Constitution française

L’article 49.3 est un texte appartenant à la Constitution du 4 octobre 1958. Il prévoit le mécanisme d’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.

L’article 49.3 est un texte appartenant à la Constitution du 4 octobre 1958. Il prévoit le mécanisme d’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution française, souvent appelé "49.3", est une disposition qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée par l’Assemblée nationale.

Cet outil, créé par la Constitution de la Ve République en 1958, est souvent utilisé pour surmonter l’obstruction parlementaire ou lorsque le gouvernement craint de ne pas obtenir une majorité suffisante pour faire passer une loi.

C’est pourquoi il est régulièrement employé par des gouvernements n’ayant qu’une majorité relative pour faire passer les lois. Ce fut le cas pour Michel Rocard, Édith Cresson, Pierre Bérégovoy et Élisabeth Borne.

Voici les termes intégraux de l’article 49 de la Constitution de la Ve République française :

“Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Ce mécanisme est un ressort classique du parlementarisme : il s’agit du régime politique de séparation et de collaboration des pouvoirs dans lequel les (...)

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