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Et si on arrêtait de transmettre des infos sensibles aux Américains?

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INTERVIEW - Le gouvernement devrait réformer la "loi de blocage", un dispositif permettant de bloquer la transmission à des avocats ou magistrats étrangers de certaines données en cas de litige. L'avocate Noëlle Lenoir, ex-ministre et ex-membre du Conseil constitutionnel revient sur ce texte méconnu et peu utilisé.

Challenges: La France, pour protéger sa souveraineté économique, veut remettre au goût du jour sa "loi de blocage", de quoi s'agit-il?

Noëlle Lenoir: Il s'agit d'unemodifiée en 1980 sur "la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères". Au fait, on a tort de l'appeler loi de blocage, car elle ne bloque rien. Je préfèrerais qu’on l’appelle "loi preuves". Sa fonction est de canaliser la transmission des preuves judiciaires à l’étranger. Elle s’applique aussi bien dans le cadre d’investigations pénales d’autorités étrangères, souvent le ministère de la Justice américain, que de litiges commerciaux internationaux lorsque des entreprises françaises reçoivent une demande de "discovery". En bon français, on parlera de "collecte des preuves". En France, cette collecte des preuves passe par un juge, mais dans les pays de droit anglo-saxon, elle se fait directement d’avocat à avocat. Or le "discovery" a pris avec l’informatique et Internet une dimension inégalée. Ce sont des millions, voire des dizaines de millions de documents, qui sont parfois demandés. Le coût est exorbitant, car seules des sociétés spécialisées sont en mesure de sélectionner ces masses de documents notamment avec des mots clés.

Que dit la loi française a propos de ces transferts d'informations?

La loi française impose simplement de rediriger les demandes de "discovery" vers les traités d’entraide judiciaire internationale. Le plus important est la "Convention preuves" de La Haye de 1970 ratifiée par la plupart des grands Etats, y compris la Chine. Elle stipule que, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux internationaux, les demandes doivent exclusivement porter sur des documents en lien direct avec le litige. Une façon d’en réduire le volume, mais aussi de protéger des informations stratégiques d’entreprises que des tiers n’ont pas à connaître, même à l’occasion d’un contentieux. De[...]

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