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Arrêt de travail : qui rémunère le salarié s'il change de contrat d'assurance ?

Résiliation de contrat
Résiliation de contrat

Si votre contrat d'assurance est en phase de résiliation, jusqu'à quand votre assureur doit-il vous couvrir en cas de sinistre. Interrogé sur ce point, le médiateur de l'Assurance explique la marche à suivre dans son rapport annuel publié à la fin de l'été. Ainsi, « un assuré avait adhéré à un contrat collectif d'assurance qui avait pour objet de lui faire bénéficier de prestations en cas d'arrêt de travail. Ce contrat d'assurance a été résilié. L'assuré a alors adhéré à un nouveau contrat d'assurance équivalent auprès d'un autre assureur. Ayant été en arrêt de travail, il en a demandé la prise en charge auprès de l'assureur du second contrat. Ce dernier a refusé de faire droit à sa demande, au motif que l'origine de l'arrêt de travail remontait à la période au cours de laquelle l'assuré était couvert par le premier assureur. »

Comment savoir qui a tort et qui a raison dans un tel entre-deux ? Sur la base de la loi Evin de 1989, le médiateur rappelle que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. » De plus, la Cour de cassation, citée également par le médiateur, stipule que si la notion de prestation différée n'implique pas qu'une prestation ait nécessairement été en cours au jour de la résiliation du contrat, elle impose néanmoins qu'une prestation soit due pendant la période de validité du contrat.

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