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Arrêt de travail pour un fonctionnaire : formalités et rémunération

·2 min de lecture

Lorsqu’un fonctionnaire ne peut pas exercer ses fonctions en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, il est dans l’obligation de transmettre un arrêt de travail à son employeur. Tout comme dans le privé, le fonctionnaire est tenu de justifier son absence auprès de son employeur. Les fonctionnaires sont placés en congé pour maladie ordinaire dès lors qu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme leur prescrit un arrêt de travail.

Lorsqu’un fonctionnaire est en arrêt de travail, il lui est interdit d’exercer toute activité professionnelle. Il doit se soumettre aux visites de contrôle exigées par son administration. Si le fonctionnaire ne respecte pas ces obligations, son employeur peut cesser de lui verser sa rémunération.

A noter : le temps d’un fonctionnaire placé en congé pour maladie ordinaire n’a aucune conséquence sur les droits à avancement à l’ancienneté ni sur la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

Le fonctionnaire doit adresser à sa hiérarchie les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l’établissement de cet arrêt. Ce délai peut être prolongé en cas d’hospitalisation ou en cas d’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai. Dans cette dernière hypothèse, le fonctionnaire doit justifier l’envoi tardif dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail. Le fonctionnaire doit conserver le volet n°1 de son arrêt de travail.

A noter : en cas de non-respect du délai de transmission à l’employeur, ce dernier adresse au fonctionnaire un courrier informant du retard et précisant le risque encouru qui est une réduction de 50 % de la rémunération du fonctionnaire en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt dans les 24 mois qui suivent l’établissement du premier arrêt de travail

Le fonctionnaire bénéficiant d’un arrêt maladie est placé en congé pour maladie ordinaire pour une durée d’1 an maximum. Au cours de ce congé, le fonctionnaire perçoit :

Un délai de carence d’un jour s’applique (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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