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APL : les règles d’attribution pour les étudiants (encore) mises en cause

Le régime d’attribution des aides personnelles au logement (APL) accordé aux étudiants est-il source d’inégalités ? Oui, à en croire la Cour des comptes. Dans son rapport annuel 2020, publié le mardi 25 février, les experts de la rue Cambon dénoncent diverses soucis d’iniquité dans le système d’attribution et de calcul des aides. Et soulèvent un paradoxe auquel ils s’étaient déjà attaqués en 2015, dans leur précédent rapport sur les aides au logement : celui des ménages cumulant APL et avantage fiscal… Explications. Les étudiants peuvent percevoir des APL dès lors qu’ils occupent un logement autonome n’appartenant pas à un de leurs ascendants et qu’ils s’acquittent d’un loyer. Ces aides sont alors versées sans conditions de ressources, puisqu’on ne tient pas compte des revenus de leurs parents.

Et c’est bien là tout le problème, selon la Cour. Car entre 2011 et 2017, le nombre d’étudiants bénéficiaires d’APL a progressé de 9,7%. Et, si les aides sont davantage concentrées sur les étudiants boursiers, ceux dont les parents disposent de revenus modestes (34% des bénéficiaires en 2017, contre 31% en 2011), des effets d’aubaine subsistent. Certains étudiants continuent par exemple de percevoir les aides alors que leurs parents disposent de ressources suffisantes pour subvenir à la charge de leur logement. Une situation qui s’apparente pour la Cour “à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l’impôt sur le revenu.” Malgré la perception des APL, les étudiants de moins de 25 ans peuvent en effet toujours être rattachés au foyer fiscal familial. Rattachement qui fait alors bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire aux parents, entraînant une diminution de l’imposition.

>> A lire aussi - Les aides au logement participent-elles à l’inflation des loyers ?

C’est à cette possibilité de cumul que la Cour veut mettre fin. Comme en 2015, elle recommande donc une réforme obligeant les ménages à choisir entre bénéfice de l’aide personnelle au logement et rattachement

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