Allocation adultes handicapés : la déconjugalisation définitivement adoptée
Le résultat d'un combat de nombreuses années pour les associations. Lors de l'examen du projet de loi pour le pouvoir d’achat, les députés et les sénateurs ont voté pour la déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés (AAH). Comme l'article du projet de loi a été voté à l'identique, la déconjugalisation est définitivement adoptée. Cette mesure consiste à ne plus prendre en compte les ressources du conjoint pour attribuer cette allocation dont le montant au taux plein s’élève à 919,86 euros par mois. Alors que cette réforme a été retoquée par la majorité lors du précédent quinquennat, elle fait désormais consensus.
Cependant, si cette mesure fait plus de 196.000 gagnants, elle fait aussi perdre de l’argent à près de 50.000 allocataires. Il s’agit des allocataires de l’AAH qui travaillent et dont les revenus du conjoint sont nuls ou très faibles. Aujourd’hui, en prenant en compte les revenus du ménage, l’allocataire peut percevoir l’AAH à taux plein, ce qui ne sera plus le cas avec la déconjugalisation.
Pour ces allocataires, il est prévu d’aménager un régime transitoire. Ainsi, lorsque la déconjugalisation entrera en vigueur, les couples qui se trouvent dans cette situation pourront conserver le bénéfice de l’AAH dans sa version conjugalisée, si elle est plus favorable. Cette possibilité sera alors ouverte jusqu’à l’expiration de leurs droits.
L'association APF France handicap s’est réjouie de cette réforme mais regrette sa mise en place tardive, programmée pour octobre 2023. (...)
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