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Affaire Richard Ferrand : Décision le 7 septembre en cassation pour les Mutuelles de Bretagne

CHINE NOUVELLE/SIPA

DERNIERE ETAPE - L'ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse

C’est le dernier recours possible. La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêt.

Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte de l’association anticorruption Anticor en 2017, l’ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, de locaux commerciaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros pendant neuf ans renouvelables.

Des faits prescrits d’après la cour d’appel

Trois juges d’instruction lillois avaient mis en examen Richard Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen. Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu en mars 2021 un arrêt constatant que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015 : pour prospérer, il aurait fallu que les investigations débutent avant cette date.

Anticor a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’infraction a été « dissimulée », ce qui ferait(...) Lire la suite sur 20minutes

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