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Affaire Joël Guerriau : qu’est-ce que l’immunité parlementaire

Capital
Wikimedia Commons

Le sénateur Joël Guerriau, membre du parti Les Indépendants de Loire-Atlantique, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné d'avoir drogué sans consentement la députée Sandrine Josso, du parti Modem, également de Loire-Atlantique. Cette affaire met en lumière la question de l'immunité parlementaire accordée aux élus de la République. À cet égard, ce samedi 18 novembre, BFMTV a tenté d'y voir plus clair.

L'article 26 de la Constitution précise que les membres du Parlement peuvent être arrêtés ou subir d'autres mesures privatives ou restrictives de liberté uniquement avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont ils font partie. Cependant, cette autorisation n'est pas nécessaire en cas de crime ou de délit flagrant, ou de condamnation définitive. Il est important de noter que l'immunité parlementaire ne s'oppose pas à l'ouverture d'une enquête ni à l'engagement de poursuites.

En ce qui concerne un sénateur faisant l'objet de poursuites impliquant une mesure privative ou restrictive de liberté, c'est le bureau du Sénat qui décide de lever ou non son immunité parlementaire par un vote. Le président de la délégation chargée des conditions d'exercice du mandat de sénateur instruit le dossier et en présente le rapport au Bureau du Sénat. Les membres du Bureau votent ensuite à main levée sur la demande de levée d'immunité, en se prononçant sur le caractère sérieux, loyal et sincère de cette demande.

Cependant, dans le cas présent, l'immunité parlementaire (...)

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