Affaire Ferrand : avec la confirmation de la prescription, la fin des poursuites de l'ancien président de l'Assemblée nationale ?

La décision capitale était attendue pour Richard Ferrand, l’ex-président de l’Assemblée nationale. La Cour de cassation a confirmé ce mercredi 5 octobre la prescription pour le délit de "prise illégale d'intérêt" visant Richard Ferrand dans l'affaire des "Mutuelles de Bretagne", ce qui devrait entraîner la fin des poursuites contre cet ancien pilier de la Macronie. M. Ferrand, 60 ans, est soupçonné d'avoir profité de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier sans débourser un centime.

"C'est une satisfaction. C'est bien la preuve que cette affaire, qui dès le départ avait été classée, n’aurait jamais du être rouverte", a réagi Emmanuel Piwnica, avocat de M. Ferrand, auprès de l'AFP. "Je considère que c'est fini aujourd'hui. L'affaire est terminée, point", a-t-il ajouté, estimant que les faits n'étaient de toute façon "pas établis". "La cour de cassation a fait une interprétation très stricte du droit, faisant échapper Richard Ferrand à sa responsabilité pénale", a déclaré à l'AFP Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association anti-corruption Anticor, qui avait déposé plainte contre l'ex-président de l'Assemblée nationale. "Cela signifie la fin des poursuites pour prise illégale d'intérêt contre M. Ferrand", a déclaré Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association Anticor, qui avait déposé plainte.

"Il n’en reste pas moins que les faits sont constitués et qu’il n’échappe au (...)

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