Affaire des "fadettes" : Castex saisit à nouveau le Conseil de la magistrature

Cette nouvelle saisine vise le vice-procureur Patrice Amar, "sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité".

Le Premier ministre Jean Castex va adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a refusé vendredi d'obtempérer à sa demande d'enquêter sur d'éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier (PNF), a indiqué Matignon samedi.

"Prenant acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le Premier ministre décide (...) d'adresser une nouvelle saisine" au CSM visant le vice-procureur Patrice Amar, "sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité", a souligné Matignon dans un communiqué.

"Pas de faits motivant des poursuites disciplinaires"

Cette saisine constitue un nouveau rebondissement dans cette affaire, alors que le CSM a estimé vendredi que le Premier ministre ne lui dénonçait "pas de faits motivant des poursuites disciplinaires" et qu'il n'entrait donc "pas dans ses attributions" d'investiguer sur ce magistrat.

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar, pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors des investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption. Tous deux ont depuis été condamnés à trois ans d'emprisonnement, dont un ferme et ont fait appel.

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti. Le ministre de la Justice s'était ensuite déporté au profit du Premier ministre, à qui l'enquête de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.

"Les faits tiennent aux accusations d'une particulière gravité portées par M. Amar à l'encontre de Mme Eliane Houlette, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne", indique samedi le communiqué de Matignon.

Une saisine "calomnieuse" pour les avocats

Jean Castex avait annoncé une première fois fin mars saisir le CSM, organe indépendant, pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant Eliane Houlette. Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que "différents éléments" étaient "susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques" et avait demandé au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire".

Sa décision, à rebours des conclusions de l'IGJ qui n'avait trouvé "aucun manquement" à reprocher au magistrat, avait surpris. Les avocats de Patrice Amar avaient, eux, dénoncé une saisine "calomnieuse". Matignon avait fait savoir après l'annonce de la saisine qu'il avait toute confiance dans le CSM et qu'il respecterait ses avis.

L'Union syndicale des magistrats s'est réjouie vendredi que le CSM vienne rappeler "la séparation des pouvoirs" de façon "solennelle" et qu'on ne pouvait "pas saisir le CSM n'importe comment, à des fins politiques". Le Syndicat de la magistrature a souligné vendredi que les présomptions de fautes concernant Eliane Houlette visaient elles "des faits parfaitement étrangers à l'affaire des fadettes". Les trois syndicats de magistrats accusent le ministre de conflit d'intérêt et ont porté plainte. Une enquête est en cours devant la Cour de justice de la République (CJR).

Article original publié sur BFMTV.com

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