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Action en retranchement : définition et calcul

Action en retranchement : principe

Seuls les héritiers réservataires peuvent agir en retranchement. L'action en retranchement n'est ouverte en justice qu'au moment du décès et le juge n’être saisi qu'au moment du partage successoral. Il est impératif que la communauté universelle régisse le remariage et qu'une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant ait été insérée dans le contrat de mariage. A défaut, aucune action en retranchement ne leur est ouverte.

Le juge saisi d'une action en retranchement doit avoir la preuve que la réserve héréditaire des enfants a été atteinte, et qu'ils ont été privés de la part minimale d'héritage que la loi leur réserve. Légalement en effet, le parent n'a pas le droit de transmettre à son nouveau conjoint davantage que le montant de la quotité disponible.

En cas d'atteinte à leur réserve héréditaire, les enfants issus de la première union du défunt ont le choix entre :

faire opposition à ce que les biens, dont leur auteur était propriétaire avant son remariage, tombent dans la communauté et soient transmis au nouveau conjoint ;revendiquer leur part de réserve héréditaire et faire réduire la quotité disponible spéciale entre époux. On parle alors de réduction de l'avantage matrimonial.Action en retranchement : calcul

L'avantage matrimonial ou l’enrichissement dont bénéficie le conjoint survivant étant une libéralité, il doit s'imputer sur la quotité disponible.

Concrètement, il faut comparer les biens attribués qui résultent du contrat de mariage avec la part qu'aurait dû recevoir le conjoint survivant s'il avait été marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Grâce à ce calcul, on peut déterminer le montant du gain pour le conjoint survivant.

Une fois la réserve héréditaire et la quotité disponible calculées, les libéralités sont imputées sur la quotité disponible. Si le montant de cette dernière est dépassé, il faut alors procéder à la réduction de l'avantage matrimonial.

Exemple : Monsieur

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