Achat ou vente d’un logement : regardez de près les conditions de la clause suspensive

Lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière, des clauses suspensives peuvent être ajoutées pour permettre aux parties de se libérer de leur engagement dans certains cas précis. La promesse de vente, également appelée «avant-contrat», engage certes le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter le bien immobilier, mais prévoit aussi des conditions de sortie anticipée pouvant entraîner des indemnités importantes en cas de désengagement après la signature, rappelle Le Progrès le 20 août.

Les conditions suspensives sont des conditions inscrites dans le compromis ou la promesse de vente et aussi dans l’acte de vente. Elles ont le pouvoir d’annuler un contrat si elles ne sont pas réalisées. Les clauses suspensives ont pour objectif principal de faire face aux imprévus qui pourraient être des obstacles à la vente. Certaines clauses protègent l’acheteur et le vendeur de décisions administratives sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle. Ces clauses, telles que l'impossibilité d'obtenir un prêt bancaire ou de finaliser la vente d'un autre bien, peuvent être incluses pour libérer les parties de leur engagement sans pénalités si ces conditions ne sont pas remplies. Elles doivent être incluses en accord avec les deux parties.

Pour les acquéreurs ayant contracté un crédit immobilier, la clause relative au prêt doit préciser les détails de la transaction, y compris le montant à financer, le taux d'intérêt souhaité et la durée du prêt. De même, l'impossibilité d'obtenir (...)

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