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Achat immobilier : mon vendeur a-t-il le droit de se rétracter suite à mon offre d’achat ?

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Nathalie Naccache gérante de Fortis immo, répond à une question de Philippe du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Philippe a effectué une offre d'achat sur une maison, une offre acceptée et contresignée par le vendeur. Quelques jours plus tard, le vendeur lui a fait savoir qu’il ne souhaitait plus vendre. Celui-ci a-t-il le droit de se rétracter ?

En réponse, Nathalie Naccache se veut très claire : dès lors qu'il a accepté une offre, le vendeur est totalement engagé. "Il y a eu accord sur la chose et sur le prix, il ne peut donc se rétracter", précise notre agent qui rappelle même qu'un article du code civil (l'article 1.113) garantit à l'acheteur, dont la proposition d'achat est contre-signée, que la vente ira à son terme. Dans le cas de Philippe, le vendeur pourrait à la limite tenter de négocier un accord à l'amiable, mais là encore notre acheteur serait totalement maître dans la négo. Et naturellement libre de ne pas l'accepter.

Nos experts vous répondent

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question (...)

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