Yahoo Finance Achat immobilier : puis-je formuler des réserves en raison de documents manquants ?
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Delphine Herman chasseur immobilier chez Homelyoo, répond à une question de Cécile de Béziers. Cécile s’apprête à faire une offre pour l’achat d’un appartement dans une copro de 10 lots. Précision : elle achète via une agence, mais elle n’a pas encore le DPE ni les autres documents de la copro. Cécile se demande s’il existe un modèle type d’offre d’achat et si elle peut formuler ses réserves face aux documents manquants ?
En réponse, Delphine Herman rappelle tout d'abord que depuis le 1er janvier 2022, le non-affichage du DPE sur les annonces est soumis à sanctions, sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15.000 euros d'amendes. Les documents de copropriété devont être remis au plus tard au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. Notre auditrice peut toutefois faire une offre avant, en y intégrant les réserves qu'elle souhaite. Pour le modèle type, elle doit prendre soin de bien décrire le bien convoité (nombre de pièces, annexes...), le prix affiché, le prix de son offre, et donc les conditions de l'offre. Cette offre doit être assortie d'un délai de validité.
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