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Achat immobilier : quelle indemnité dois-je verser lors de la signature du compromis ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Jean Cazenave, notaire francilien, répond à une question d’Alexandra du groupe Facebook le club des proprios, groupe géré par Capital. Alexandra veut acheter, elle se demande s’il est obligatoire de verser 5% du prix du bien au moment de la signature du compromis chez le notaire ? Et peut-elle négocier ?

En réponse, Jean Cazenave rappelle tout d'abord à notre auditrice que sa question est très fréquemment posée. Dans le cadre d'un compromis ou d'une promesse de vente, l'acheteur n'a aucune obligation à verser une indemnité. Toutefois, précise notre notaire, il est d'usage de verser un montant de l'ordre de 5% du prix du bien. Cela peut être moins, cela peut être plus. Le versement de cette indemnité n'a aucune valeur juridique. Si ce n'est pour l'acheteur de montrer sa bonne foi, de prouver à son vendeur qu'il désire véritablement s'engager dans la vente. A noter que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), le promoteur est, en revanche, autorisé à demander une indemnité lors de la réservation : celle-ci ne peut dépasser 2% du montant de l'acquisition si la vente (...)

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