Yahoo Finance Achat : êtes-vous victime d'une clause abusive ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Tous les documents contractuels sont concernés : bons de commande, bons de livraison, bons de garantie, conditions générales de vente, baux de location, contrat de réservation d'un logement neuf…
Des exemples ? Vous en trouverez de nombreux sur le site de la Commission des clauses abusives. A ainsi été jugée abusive par la Cour d'appel de Fort-de-France en mars 2019, une clause figurant dans un contrat de vente d’un logement en VEFA prévoyant de prolonger sans motif le délai de livraison et qui dispense le professionnel de toute indemnisation de retard. A l’inverse n’a pas été jugée abusive, selon un arêt de la Cour de cassation de janvier 2019, une clause de remboursement anticipée du crédit immobilier accordé suite à la fourniture de renseignements erronés sur sa situation par l’emprunteur. Ce dernier avait notamment délivré à la banque, le Crédit du Nord, des avis d'imposition inexacts.
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