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Accord de participation : principe et conditions

·1 min de lecture

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du résultat (net).

En pratique, le salarié reçoit une prime dont le montant est déterminé par l'accord de participation. Les sommes dues peuvent être versées immédiatement ou converties en épargne salariale. Sauf situations particulières (mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un 3e enfant, divorce, séparation, rupture du contrat de travail, etc.), cette épargne salariale restera bloquée durant 5 ans.

C’est l'accord de participation qui précise comment les sommes seront placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

A noter : la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise est obligatoire si l’entreprise n’en est pas dotée.

Fiscalement, les sommes versées immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales, alors que l’épargne bloquée durant 5 ans bénéficie d'une exonération d’IR.

En 2021, la prime de participation est plafonnée à 30.852 euros.

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Les entreprises, employant au moins 50 salariés (moyenne annuelle) pendant 5 années, ont l’obligation légale de mettre en place un accord de participation (article 2313-8 du Code du travail). Les entreprises ne répondant pas à ces critères d'effectif peuvent mettre en œuvre un régime de participation volontairement.

A noter : (...)

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