Accor : décision défavorable du Conseil d'Etat dans le dossier précompte

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Dans son arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a révisé en très forte baisse le droit au remboursement du précompte acquitté par Accor (Xetra: 485822.DE - actualité) , relatif aux années 1999-2001. En conséquence, le Groupe devra reverser la somme de 149,7 Millions d'Euros perçue en 2007, ainsi que les intérêts moratoires relatifs à ce montant, qui restent à déterminer. Ce remboursement aura un impact négatif estimé à 185 ME sur la Dette Nette du Groupe à fin 2012.

Rappelons qu'Accor a obtenu, en mai 2007, le remboursement de 192,4 ME de précompte et d'intérêts moratoires à la suite d'une décision favorable du Tribunal Administratif de Versailles. Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d'Appel de Versailles en mai 2008. En septembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie par le Conseil d'Etat, a jugé que le dispositif du précompte et de l'avoir fiscal était incompatible avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, confortant ainsi Accor dans sa position. Par son arrêt, du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a pris acte de ce jugement mais en a limité la portée pratique quant aux droits à restitution au bénéfice de Accor.

Le Groupe prend acte de cette décision, et envisage les voies de recours qui lui sont ouvertes devant les juridictions européennes indique le groupe hôtelier.