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Abus de droit : définition, exemples et sanctions

Abus de droit : définition, exemples et sanctions

L’abus de droit désigne un acte qui consiste à user d’un droit de manière déraisonnable, disproportionnée et malveillante, en dehors de ses finalités, portant ainsi atteinte aux intérêts des tiers ou à l’ordre public.

L’abus de droit présente ainsi différentes caractéristiques.

Il s’agit d’user d’un droit de manière excessive dans le but de nuire à autrui. L’exercice de ce droit n’est ainsi pas justifié par un motif sérieux et légitime, mais par des intentions malveillantes ou ayant pour objectif de nuire à autrui.

L’abus de droit doit obligatoirement causer un préjudice à autrui. Le préjudice peut être de différentes natures : matériel, juridique ou encore moral.

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L’exercice du droit en question est sans intérêt pour celui qui en abuse.

L’abus de droit touche toutes les branches du droit.

L’abus de droit en matière civile doit mettre en jeu la responsabilité civile de l’article 1382 du Code Civil selon lequel :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par exemple, construire un mur sur son terrain dans l’unique intérêt de priver son voisin de lumière naturelle peut être considéré comme un abus de droit par les juges.

Nombreux sont les contribuables qui ont recours à des montages juridiques fiscaux pour réaliser des économies d’impôts.

Il s’agit d’user d’actes à caractère fictif (donation déguisée, par exemple) ou d’actes permettant d’éviter ou de réduire des charges fiscales en détournant l’esprit (...)

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