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Abus de biens sociaux : définition, prescription et sanctions

·2 min de lecture

On trouve le délit d’abus de biens sociaux aux articles L. L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce concernant respectivement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. En substance, il s’agit du fait pour un ou plusieurs dirigeants d’une société de faire un “usage” de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, “ à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.”

Bon à savoir : l’abus de biens sociaux ne pourra être retenu qu’à l’encontre du dirigeant de la société et non pas à l’encontre de ses salariés. Il s’agit du seul gérant dans le cadre de la société à responsabilité limitée alors qu’il peut être imputé au président, aux administrateurs ou aux directeurs généraux d’une société anonyme.

Pour savoir qui peut engager des poursuites, il faut bien comprendre que c’est la société qui subit un préjudice (ou un risque) dans le cadre de l’abus de biens sociaux. Or, il s’agit d’une personne morale. Pour faire valoir ses droits en justice, elle doit être représentée par une personne physique. Le problème réside dans le fait que précisément, c’est le dirigeant qui, en vertu de ses pouvoirs, est habilité à la représenter en justice. Ainsi, lorsque le dirigeant soupçonné d’abus de biens sociaux est toujours à la tête de la société, il incombe à ses associés de se mobiliser. Dans le cadre d’un abus de biens sociaux, ils n’engagent pas l’action judiciaire en leur nom propre mais pour le compte de la personne morale lésée, la société. On appelle cette action spécifique l’action sociale engagée ”ut singuli”. Son fondement est à rechercher dans le Code civil (article 1843). En revanche, lorsque le dirigeant soupçonné d’avoir commis un abus de biens sociaux n’est plus à la tête de la société, le nouveau gestionnaire peut engager une action contre son prédécesseur, au nom et pour le compte de la personne morale.

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