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1 million d’euros de PV annulés !

·1 min de lecture

Depuis le 18 novembre 2016, les entreprises qui mettent à disposition des véhicules pour leurs salariés sont tenues de transmettre l'identité du conducteur en cas de verbalisation par un radar automatique. En cas de refus, elles s'exposent à une amende de 4e classe, soit 675 euros. Un montant qui peut être majoré en cas de dépassement de délai. Selon l'article 530-3 du Code de procédure pénale, le montant peut être quintuplé pour une personne morale.

C'est ce qui est arrivé, à plusieurs reprises, à un loueur de voitures, installé dans le sud de la France. Comme le relate Le Point ce 12 mars 2021, ce chef d'entreprise a décidé de s'offrir les services d'avocats en 2019 après avoir reçu "plus de 3 millions d'euros de PV pour non-désignation et près de 130.000 euros pour excès de vitesse", explique Me Allan Schinazi. Ces infractions ont été commises par des clients du loueur de voitures.

>> A lire aussi - Plus d'un million de PV déclarés illégaux à Marseille

Me Allan Schinazi et son associé, Yohan Dehan, ont alors entamé des démarches pour tenter de faire annuler cette lourde facture. Au printemps 2020, ils ont obtenu l'annulation de 130.000 euros de PV d'excès de vitesse ainsi que celles pour non-dénonciation, qui représentaient 333.750 euros. Le 11 mars 2021, nouvelle victoire. 420 amendes supplémentaires sont annulées par la justice, soit près de 787.000 euros. "Ce qui, au total, constitue une annulation de plus d'un million d'euros d'amendes indues", se félicite dans les colonnes (...)

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