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Électricité : le Conseil d'Etat retoque les syndicats d’EDF et confirme la mesure pour contenir les prix

Plusieurs fédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT) avaient attaqué un décret du 11 mars prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh, l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché. Les syndicats reprochaient au gouvernement, qui voulait ainsi contenir la hausse des factures dans un contexte de flambée des cours de l'électricité sur les marchés, d'organiser la "spoliation d'EDF".

"Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité, à l'origine d'importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public", indique le Conseil d’État. Le juge n'a pas trouvé d'éléments montrant "une situation d'urgence pour les intérêts financiers d'EDF, les conditions d'emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés". "L'urgence invoquée par les parties n'est donc pas en mesure de contrebalancer l'urgence tenant à l'intérêt public de la mesure pour les consommateurs. Pour cette raison, le juge des référés a rejeté la demande de suspension en urgence dont il a été saisi", explique la haute juridiction administrative.

C'est afin de contenir comme promis la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel (...)

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