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Égalité homme-femme au travail : que dit la loi ?

Égalité homme-femme au travail : que dit la loi ?

Imposée par la constitution elle-même, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes constitue une obligation légale imposée à toutes les entreprises.

Dans ce cadre, le Code du travail impose à toutes les entreprises de respecter une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ce principe fait naître à la charge de l’employeur l’obligation :

Le législateur français a souhaité encadrer juridiquement le principe d’égalité entre les hommes et les femmes au travail. Ainsi, différentes lois ont été promulguées depuis les années 70 dans cet objectif.

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La loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 pose le principe selon lequel “pour un même travail ou un travail de valeur égale, rémunération égale” permettant ainsi une égalité de rémunération entre hommes et femmes.

La loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 interdit toute rédaction d’une offre d’emploi réservée à un sexe, tout refus d’embauche ou tout licenciement en fonction du sexe ou de la situation de famille.

La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (dite "loi Roudy") qui réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel. Elle institue l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel, le rapport de situation comparée (RSC), sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

La loi Roudy introduit également la notion d'égalité des chances. Elle implique que des actions spécifiques soient engagées envers les femmes pour garantir une égalité réelle. (...)

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