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À quoi sert le contrat garantie service après-vente?

© jarmoluk / Pixabay

PRATIQUE - Pas toujours bien connu, le contrat garantie service après-vente peut permettre à un acheteur d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit. Explications.

En France, les consommateurs sont protégés par la présence obligatoire dans le contrat de vente d’une qui couvre tous les frais entraînés par les défauts cachés au consommateur lors de la vente d’un bien, et d’une . Cette deuxième garantie permet au consommateur de demander au vendeur la réparation ou l’échange d’un bien non conforme à l’usage habituellement attendu, ou éventuellement son remboursement, pendant deux ans après l’achat. En dehors de ces garanties obligatoires, le vendeur a la possibilité de proposer des garanties facultatives. C’est notamment le cas de la garantie service après-vente qui est une garantie commerciale.

Le contrat garantie service après-vente, une garantie commerciale payante

Aussi appelée garantie contractuelle, la garantie commerciale comporte des garanties supplémentaires par rapport aux garanties légales. Ces garanties additionnelles se traduisent par la mise en place de prestations de service visant à remplacer, à réparer ou à rembourser le bien dans certains cas de dysfonctionnement. Les garanties commerciales peuvent être payantes ou gratuites. Lorsqu’elles sont payantes, les prestations de service prévues doivent être obligatoirement inscrites par le vendeur dans un contrat appelé contrat garantie service après-vente. Le tarif du contrat peut être inclus dans le prix du produit acheté, ou payé séparément.

Le contrat garantie service après-vente (souvent abrégé en SAV) doit absolument indiquer les domaines couverts par la garantie et la façon dont sera mise en œuvre cette dernière. Le contrat doit ainsi présenter noir sur blanc quels motifs entraînent le déclenchement de la garantie SAV, et dans quelles mesures sont prévus. Par exemple, un appareil qui tombe en panne peut donner le droit à un dépannage à domicile, à une réparation en magasin, ou à une simple assistance par téléphone. De plus, la durée, l’étendue territoriale et le prix du contrat garantie service après-vente doivent être notifiés, entre autres dispositions régle[...]

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