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À partir de combien de salariés un Comité social et économique est-il obligatoire?

©Christina Morillo / Pexels

PRATIQUE- Le Comité social et économique est une instance de représentation des intérêts du personnel, qui est obligatoire dans toute entreprise de plus de onze salariés.

Depuis 2018, le Comité d’entreprise et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été remplacés par une instance unique: . Cette instance obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés n’a pas les mêmes missions en fonction de la taille de l’entreprise.

Comment se constitue un CSE?

Le Comité social et économique est , quelles que soient sa forme juridique et ses activités. Et cela concerne aussi bien les employeurs de droit privé que les établissements publics. En revanche, sa composition varie en fonction de la taille de la société. Entre onze et 24 employés, un titulaire et un suppléant sont élus, de 25 à 49, ils sont deux, de 50 à 74 ils sont quatre élus, puis un duo complète le comité tous les 25 puis 50 salariés supplémentaires, jusqu’à atteindre un groupe de 35 titulaires pour 10.000 employés. Ces représentants sont élus pour quatre ans, sauf si un accord collectif décide de réduire la durée de chaque mandat (qui doit être d’au minimum deux ans). Les membres peuvent être élus trois fois consécutives, sauf accord contraire.

Quant à l’élection, elle doit être organisée dans les 90 jours après que les salariés en ont été informés. Elle se tient à scrutin secret par mise sous enveloppe ou par voie électronique. Tout salarié (qui n’a aucun lien avec l’employeur) majeur justifiant d’au moins un an d’ancienneté peut se porter candidat. Et si un salarié travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut en choisir qu’une dans laquelle il souhaite se présenter. Du côté des électeurs, ils doivent avoir au moins 16 ans, au moins trois mois d’ancienneté à la date du premier tour, et jouir de leurs droits civiques.

Quelles sont les missions de ce comité?

Là encore, la taille de l’entreprise influe sur les missions attribuées au CSE. Dans une entreprise qui compte entre 11 et 49 salariés, les membres du comité peuvent présenter des réclamations collectives ou individuelles concernant trois domaines:

  • les salaires;

  • l’application du Code d[...]

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