Le cri des « pigeons » semble avoir été entendu. Le gouvernement devrait accorder une exception aux entrepreneurs sur la taxation des plus-values de cession.
Zoom sur les principaux avantages des créateurs d'entreprise en matière fiscale.
Taxation de la plus-value de cession au taux forfaitaire
Actuellement, la plus-value de cession d'un entrepreneur qui vend sa société est taxée à 34,5% (19% + 15,5%). La loi de Finances 2013 va aligner l'imposition des revenus du capital sur ceux du travail, ce qui peut amener un chef d'entreprise à être taxé jusqu'à 62% sur sa plus-value de cession, en raison de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR).
Suite à la gronde des entrepreneurs de ces derniers jours, les créateurs d'entreprise qui cèdent leur entreprise devraient continuer à être imposés au taux forfaitaire de 34,5%.
En revanche, les particuliers qui ont investi dans les TPE ou PME auront leurs plus-values de cession taxées en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.
Exonération de l'impôt de plus-value pour un départ à la retraite
Autre exonération non remise en cause, la plus-value de cession d'un chef d'entreprise qui part en retraite reste entièrement exonérée d'imposition (19%), mais les prélèvements sociaux restent dus (15,5%).
Le chef d'entreprise doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession.
La valeur de l'entreprise n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ISF
Pour un dirigeant, l'entreprise est considérée comme un bien professionnel. La valeur de la société n'est donc pas prise en compte dans le calcul de l'ISF du chef d'entreprise.
Cependant, les liquidités provenant de la cession de l'entreprise seront prises en compte dans l'ISF. Il vaut donc mieux céder son entreprise un 2 janvier plutôt qu'un 1er janvier, puisque la valeur du patrimoine pour l'ISF est appréciée le premier jour de l'année.
Réduction IR et ISF pour un investissement dans les PME
La suppression de ce dispositif avait un temps été évoquée, mais le gouvernement a finalement reculé. En investissant dans une PME, un particulier peut bénéficier d'une réduction ISF de 50% du montant investi, dans la limite de 45 000 euros par foyer fiscal, ou d'une réduction IR de 18% du montant investi, dans la limite de 9 000 euros pour un célibataire, et de 18 000 euros pour un couple.
Il faut conserver ses titres au moins cinq ans et participer en numéraire à des souscriptions ou augmentations de capital de PME. Les achats d'actions et l'apport en compte courant ne sont pas éligibles.
Louis Yang