Novethic : Le 13 janvier a été adoptée la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration. Quel est l'impact de cette mesure ?
Brigitte Grésy : C'était là une des mesures phares de mon rapport et je suis très heureuse qu'elle ait pu être mise en œuvre si rapidement. Le texte prévoit un pourcentage de 40% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et des établissements publics, six ans après la promulgation de la loi, avec un palier de 20% de femmes d'ici trois ans. Le Sénat a élargi le périmètre des entreprises concernées : ne sont pas visées seulement les sociétés cotées mais aussi, les entreprises qui emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. Deux mille entreprises seront ainsi concernées. Par ailleurs, a été supprimée la sanction de nullité des délibérations au profit de celle de la nullité des nominations. Il faut rappeler qu'en 2009, la France se situait dans la moyenne européenne avec seulement 10% de femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises. Ce rééquilibrage va permettre d e s'acheminer vers le modèle de la Norvège où, depuis la mise en application d'une loi de 2003, les femmes sont à l'honneur et représentent 44% de femmes dans les conseils d'administration.
Dans votre rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2009*, qui a servi de base à la concertation sur l'égalité professionnelle, vous avez dressé un bilan assez pénalisant pour les femmes. Un an et demi plus tard, quel est votre constat ?
B. G : « Beaucoup reste à faire ! Au niveau de l'accès à l'embauche, à la formation, de la lutte contre la précarité, les femmes restent pénalisées. Un exemple : l'écart de rémunération moyenne des femmes atteint encore 27% ! Il s'agit avant tout de respecter le droit de l'égalité mais ce n'est pas qu'une question d'éthique ! Bon nombre d'organisations n'ont pas encore pris conscience de l'impact positif de la mixité sur leur performance globale. Certaines analyses montrent pourtant qu'il y a une corrélation entre la présence de femmes dans les équipes et la performance du collectif de travail. Les employeurs devront donc intégrer cette dimension, d'autant que la mixité va constituer une réponse au vieillissement de la population active. Dans les prochaines années, les entreprises vont avoir besoin de ressources nouvelles !
Faut-il finalement alourdir les sanctions à l'égard des employeurs peu soucieux d'égalité entre les femmes et les hommes ?
B.G : Jusqu'à ce jour, près de 55% des entreprises n'effectuent pas de rapport de situation comparée des conditions générales de l'emploi et de formation des femmes et des hommes. Pour autant, elles ne sont pas sanctionnées. Par ailleurs, les sanctions administratives prévues en cas de non-enregistrement des accords de branche ou d'entreprises n'ont pas été appliquées. Sur la base de ma proposition, l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, devrait faire bouger les choses puisqu'il crée une sanction financière pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle ou défini un plan d'action. Le montant de la sanction sera au maximum de 1% de la masse salariale. L'ensemble de ces dispositions doivent entrer en vigueur d'ici janvier 2012. Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens mais qui nécessitent des décrets extrêmement précis pour leur mise en œuvre, si on veut qu'elles soient appliquées. …
Que pensez-vous du fait que la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) soit rattachée aux Défenseur des droits ? Est-ce un recul pour la lutte contre les discriminations envers les femmes ?
B. G : Il ne s'agit pas d'une disparition totale puisque la HALDE serait rattachée à une autre autorité plus large dénommée « le Défenseur des droits. Les enjeux n'en sont pas moins lourds. Il ne faudrait pas que le fait que la Halde ne soit plus une « vitrine » lui enlève de la visibilité et fragilise cette marche vers l'égalité. Par ailleurs, il va falloir trouver d'autres moyens de porter la parole des femmes dans un monde du travail qui ne permet pas encore la mixité. Au-delà des incriminations de harcèlement sexuel et de violence au travail dont sont victimes les femmes, il faut lutter contre le sexisme lié aux stéréotypes habituels, tous ces non-dits et toutes ces manifestations insidieuses et sournoises qui font que le travail des femmes continue aujourd'hui d'être affecté d'un coefficient symbolique négatif. Tout cela renvoie à la question de la souffrance au travail. Les femmes doivent plus que jamais travailler sur des logiques de résistance qui ne sont pas forcément frontales, afin de refuser le sexisme dans les attitudes quotidiennes de la vie professionnelle.
*Brigitte Grésy, énarque, agrégée de grammaire, est l'auteur du rapport sur l'égalité professionnelle remis en juillet 2009 au Ministre du travail. Elle a été rapporteure de la mission sur l'image des femmes dans les médias.
A lire : « Petit traité contre le sexisme ordinaire », Brigitte Grésy (Albin Michel)
