Semaine mouvementée pour les auto-entrepreneurs

Cette semaine a été marquée par une polémique autour du l'auto-entrepreneur, ce statut simplifié lancé en 2009. Sylvia Pinel, nouvelle ministre en charge de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a lancé le débat en pointant des distorsions de concurrence avec d'autres catégories de professionnels. Eclairage avec l'interview d'un expert.

Sylvia Pinel, ministre déléguée en charge de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, déclarait le 5 juin 2012 que le régime d'auto-entrepreneur "avait conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes".

Ces propos ayant déclenché de vives réactions de part et d’autre, il convient d’apporter quelques éléments pour faciliter une comparaison objective des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, par les uns et par les autres.

La concurrence déloyale correspond à une notion juridique précise : elle s’entend des agissements répréhensibles (car déloyaux) commis par une entreprise sur un marché pouvant porter préjudice à ses concurrents. 
Autrement dit, dans le débat actuel ouvert par la ministre, il faut s’interroger sur deux sujets :
1.    Un particulier commet-il une faute en s’inscrivant comme auto-entrepreneur ?
2.    Un préjudice est-il causé aux artisans par les auto-entrepreneurs ?

Pour y voir plus clair, Philippe Colombié*, auteur de plusieurs ouvrages sur l'auto-entrepreneur, répond aux questions de Yahoo! Finance.

1. Le fait de s’inscrire comme auto-entrepreneur est-il contraire aux usages loyaux du commerce et réalisé dans le but de nuire à des concurrents, les artisans en l’occurrence ?

Non ! Bien entendu. Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par une loi de la République (Loi LME du 4 août 2008) ; s’inscrire comme auto-entrepreneur n’est donc ni fautif, ni répréhensible. Dès lors, toute action en concurrence déloyale fondée sur l’appartenance au régime de l’auto-entreprise est vouée à l’échec, l’intention de nuire à la concurrence ne pouvant être rapportée.

2. Un préjudice est-il causé aux artisans par les auto-entrepreneurs ?

Restituons le cadre du débat à partir des données publiées par l’Acoss le 30 mars 2012.
Un quart des auto-entrepreneurs exercent leur activité dans le secteur de l’artisanat, soit 250 000 auto-entrepreneurs. Parmi ceux-ci, seulement 100 000 environ dégagent un chiffre d’affaires.
Les recettes de ces derniers sont en moyenne de 9 000 € par an, soit 750 € par mois.
On sait par ailleurs que la facture moyenne établie par un auto-entrepreneur artisan est de moins de 200 € par client.

Nos artisans (ils sont environ un million) sont-ils gravement « concurrencés » par 100 000 auto-entrepreneurs facturant moins de 200 euros à 4 clients par mois ?

3. Est-ce vraiment préjudiciable aux artisans quand on sait que bon nombre d’entre eux ne se déplacent plus que pour des travaux « significatifs », avec des délais plutôt importants ?

Concernant les comparaisons fiscales et sociales sur les prétendus avantages du régime de l’auto-entreprise par rapport à celui des artisans (micro-entreprise ou réel), nous vous renvoyons au comparatif effectué par l’Ordre des Experts Comptables (disponible sur le site CSOEC).

Nul besoin est d’argumenter à ce niveau, car aucun avantage fiscalo-social au profit des auto-entrepreneurs n’est susceptible de fausser la concurrence.

Bien au contraire d’ailleurs, le comparatif fiscalo-social est souvent en défaveur des auto-entrepreneurs car, comme je l’ai expliqué au moyen de plusieurs tableaux dans mes ouvrages, tout dépend du montant des recettes et des charges liées à l’activité : cela est à examiner au cas par cas puisque les auto-entrepreneurs cotisent sur des recettes sans aucune déduction de charges , alors que les artisans paient leurs cotisations sur leur résultat (recettes moins abattement forfaitaire des charges pour la micro-entreprise, et recettes moins dépenses pour le réel).

Rappelons aussi qu’un auto-entrepreneur ne facture ni ne récupère la TVA : cela freine tout investissement, et donc tout développement.

De plus, s’il veut cotiser à une mutuelle de prévoyance santé ou à une assurance complémentaire facultative de retraite, il doit payer de sa poche privée, sans aucune possibilité de déduction professionnelle, à l’inverse des artisans.
Ce n’est pas neutre et c’est un grave inconvénient du régime de l’auto-entreprise.

Je signale pour mémoire le coût prohibitif (et vraiment anti-concurrentiel pour le coup) appliqué par certains organismes pour assurer la responsabilité civile décennale d’un auto-entrepreneur artisan.

Enfin, dans ce débat, pourquoi ne pas laisser le client choisir, comme c’est le cas actuellement ? Chacun confie ses petites réparations d’urgence à un auto-entrepreneur, faute de disponibilité d’un artisan… Voilà la réalité du terrain !

4. Pourquoi les artisans ne balaient-ils pas aussi devant leur porte en éradiquant de leurs listes professionnelles les confrères utilisant abusivement l’auto-entreprise comme substitut à l’embauche d’un salarié ?

Pourquoi, sans véritable raison objective, devrait-on limiter la liberté d’entreprendre ?
Celle-ci, en matière d’auto-entreprise, rapporte, soit dit en passant, plus d’un milliard de recettes annuelles à l’Etat… Le bon sens le commande et la raison l’exige : vive l’auto-entreprise !

*Philippe Colombié, auteur aux Editions Francis Lefebvre des ouvrages « Auto-entrepreneur » (4e édition 2012), et « L’Après-auto-entreprise » (2011)

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