Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine arrive mercredi sur la table du conseil des ministres. Une première étape pour ce texte voulu par Nicolas Sarkozy l'année dernière et qui doit être voté cet été.
20Minutes revient sur les évolutions attendues.
Le bouclier fiscal disparaît
La réforme signe l'arrêt de mort du bouclier fiscal, décrié par l'opposition et une partie de la majorité. Mis en place en 2007, le dispositif permettait de ne pas payer plus de 50% de ses revenus en impôts directs.
300.000 personnes ne payeront plus l'ISF
Le gouvernement va supprimer la première tranche de l'ISF. Il faudra désormais avoir un patrimoine de plus d'1,3 million d'euros pour s'acquitter de cet impôt, contre 790.000 euros auparavant.
Conséquence directe: 300.000 personnes n'auront plus à payer l'ISF dès cette année. Les autres recevront leur déclaration en septembre prochain.
Le barème de l'ISF est allégé
L'ISF sera allégé dès l'année prochaine. Le gouvernement a retenu deux nouveaux barèmes: 0,25% entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros de patrimoine, et 0,50% au-delà.
Mais cette imposition s'appliquera au premier euro tandis que l'ancienne formule ne taxait que la part du patrimoine supérieure à 790.000 euros. Une décote sera donc mise en place entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et entre 3 et 3,2 millions de patrimoine pour éviter les effets de seuil.
Les gros héritages seront taxés et les donations réformées
Le gouvernement va relever les droits de succession pour les deux dernières tranches: ils passeront de 35% à 40% et de 40% à 45%.
Le projet de loi va aussi supprimer les mesures d'âge sur les donations. Jusqu'à présent, un donateur de moins de 70 ans bénéficiait de 50% de réduction des prélèvements obligatoires et de 30% s'il avait entre 70 (...) Lire la suite sur 20minutes.fr
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