Le Haut Conseil de la Famille (HCF), organisme rattaché au Premier Ministre dont les missions sont d'animer le débat public sur la politique familiale, a remis un rapport détaillé sur la situation du logement en France. Cet avis du HCF a été adopté quelques jours après l'élection de François Hollande et comprend une liste de propositions qui pourraient guider la nouvelle ministre du logement, Cécile Duflot.
Le Haut Conseil de la Famille ne peut que constater que l'augmentation du nombre de logements sociaux est particulièrement nécessaire dans les zones tendues et notamment en Ile-de-France, dans le cadre d'une politique équilibrée entre logements privés et publics s'appuyant sur une réforme de la gouvernance dans cette région très spécifique en matière d'habitat. Le HCF estime d'ailleurs que l'augmentation des droits à construire dans des communes où la proportion de logements sociaux est particulièrement faible y contribuerait et note que la loi du 20 mars 2012 (proposée par Nicolas Sarkozy) sur l'augmentation temporaire des droits à construire (à 30% sur trois ans) va dans ce sens. Afin de favoriser l'accessibilité du logement à la majeure partie des ménages, une option complémentaire, en particulier en Ile-de-France, serait d'imposer dans tout programme de construction un quota minimum de logements à loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnés).
Le HCF propose de renforcer la loi SRU sur la proportion de logements sociaux par commune en augmentant le taux obligatoire de 20% actuellement à 25%, voire à 30% en fonction des spécificités de certains territoires dans les zones tendues. Face au non respect de cette loi par certaines communes, le Haut Conseil de la Famille estime nécessaire d'accroître les sanctions en cas de non respect de la loi. En parallèle, les membres du HCF s'accordent à penser qu'il faut revoir la politique d'attribution des logements sociaux et même de faire évoluer les modalités de fixation des loyers en HLM.
Pour lutter contre la rétention de terrains non bâtis et constructibles et contre la vacance des logements, particulièrement en zones tendues, différentes pistes souvent mises en avant sont soutenues par le Haut conseil de la famille comme une réforme de la fiscalité sur les plus-values afin d'inciter à la vente rapide des terrains. Le caractère dégressif dans le temps du taux de taxation des plus-values immobilières aujourd'hui applicable peut en effet, au contraire, inciter les propriétaires à différer les ventes.
Sur le sujet de l'encadrement des loyers qui est au coeur de l'action du nouveau gouvernement, les membres du HCF sont partagés. Une majorité est favorable à ce que les dispositifs d'encadrement des loyers existants pour les locataires en place soient étendus pour les premières locations et les relocations dans les zones tendues mais certains membres craignent toutefois qu'un tel encadrement conduise à décourager les propriétaires d'entretenir ou de louer leur bien, et les investisseurs de choisir l'actif immobilier plutôt qu'un autre, en raison de la baisse du rendement des biens loués. Pour rassurer les bailleurs, une généralisation de la garantie des risques locatifs, qui ne couvre actuellement que 5 à 6% des loyers, est d'ailleurs encouragée.
S'agissant des aides au logement, le HCF préconise notamment de redéfinir le zonage qui détermine souvent le montant des aides, la division du territoire national en trois zones paraissant insuffisante pour rendre compte de la diversité des niveaux de loyers. Comme l'a proposé François Hollande, le HCF invite à recentrer le Prêt à Taux Zéro vers les ménages les plus modestes et à le concentrer vers ceux pour qui cette aide représente un véritable apport susceptible de déclencher l'opération d'accession à la propriété. Le HCF évoque également le rétablissement d'une aide à l'acquisition ou à l'amélioration dans le parc ancien, aide aujourd'hui fortement réduite suite à la restriction du PTZ+ aux logements neufs et à la suppression du "Pass travaux".
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