La loi de majoration de 30% des droits à construire, instaurée en mars dernier par le gouvernement Sarkozy dans le but de relancer l'offre de logement en facilitant l'agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, fait l'objet d'une demande d'abrogation de la part du Sénateur-maire de Clamart Philippe Kaltenbach (PS). Une proposition de loi dans ce sens a été déposée fin mai, Philippe Kaltenbach souhaitant alerter le gouvernement et ouvrir un débat sur ce dispositif qui, selon lui "remet en cause l'autonomie des collectivités locales et dont la portée apparait bien limitée".
La majoration concerne les projets de construction ou d'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Il peut s'agir de tout type d'habitations, résidence principale ou secondaire, extension ou reconstruction.
La majoration de 30% s'applique automatiquement sur l'ensemble du territoire de la collectivité si, à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 20 décembre 2012, la collectivité n'a pas pris de délibération contraire concernant certaines zones. Il en est de même si la collectivité n'a pas mis en oeuvre le dispositif de mise à disposition de la note d'information et de participation du public prévu par la loi.
La majoration des droits à construire de 30% est applicable sur l'ensemble du territoire de la collectivité pour un temps limité, jusqu'au 31 décembre 2015.
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