La France pourrait être traduite en justice si elle ne se conforme pas aux exigences de la Commission européenne dans un délai de deux mois.
Bruxelles a demandé le 31 mai à la France de se conformer à la législation européenne concernant les tarifs du gaz pour les clients non résidentiels (professionnels, administrations, grands sites industriels).
Le droit européen prévoit en effet que les prix sont déterminés par le jeu de l’offre et de la demande. Or, le Code de l’énergie français prévoit que la fixation des tarifs pour les clients finaux non résidentiels se fait via l’Etat. Pour Bruxelles, cette règle est "un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché".
La législation en Europe prévoit d'offrir aux consommateurs la liberté de choix pour leur fournisseur. L'objectif européen est de réaliser un véritable marché intérieur européen de l'Energie d'ici 2014. Avec pour but de permettre davantage de choix et de garantir le meilleur service possible, d’après Bruxelles.
Or, pour la Commission, les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés et peuvent être un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché.
La loi NOME de 2010, censée favoriser le développement de la concurrence, a prévu la fin, au 31 novembre 2015, des tarifs réglementés du gaz pour les clients non-résidentiels, selon une source proche du dossier. Mais l'équipe de campagne de François Hollande avait indiqué durant la campagne qu'il voulait suspendre la loi Nome, parce qu'elle encourage la "spéculation" au détriment des consommateurs.
